Depuis le 1er avril 2019 les consultations et soins dentaires destinés aux personnes bénéficiaires de l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) et à celles bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) sont mieux prises en charges.
"Une consultation handicap
Ce qui concerne plus particulièrement les personnes handicapées, c'est la création d'une «
majoration spécifique pour les séances de soins dispensés aux patients en situation de handicap lourd », qui a été créée afin de «
faciliter leur prise en charge par les dentistes ».
L'article 12 de la convention dentaire reconnait ce besoin en valorisant la prise en charge pour ce public ainsi que les techniques de sédation consciente (MEOPA, un anesthésiant, mélange oxygène-protoxyde d'azote utilisé via un masque, alternative à l'anesthésie générale) utilisées dans ce cadre.
Qui est concerné ? «
Les patients bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)
ou de la prestation de compensation du handicap (PCH),
atteints de handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant », précise l'Ordre des chirurgiens-dentistes.Un supplément de 100 euros.
Cette prise en charge se matérialise par la valorisation d'un supplément facturable une fois par séance, avec ou sans MEOPA, d'un montant de 100 euros.
Cette cotation a pour nom de code YYYY183 et est applicable dès le 1er avril 2019. Elle peut être utilisée dans tous les cas où la facturation s'effectue à l'acte, que ce soit en milieu libéral, mutualiste, hospitalier ou autre (hors facturation journalière).
SOSS (Santé orale et soins spécifiques), association française créée en novembre 2011, qui a pour objectif la promotion de la santé orale des personnes en situation de handicap par le développement de la prévention et de l'accès aux soins, a mis en ligne un document complet à ce sujet (en lien ci-dessous). Elle invite les personnes concernées et leurs accompagnants à «
faire remonter toutes les difficultés » sur l'application de cette nouvelle mesure."
N’hésitez pas à consulter le site https:/soss.fr pour plus d’information et télécharger le document explicatif ainsi que l’échelle d’évaluation proposée
Convention nationale des Chirurgiens dentistes Ce qui change au 1er avril 2019
(source : extrait de l'article
https://informations.handicap.fr/a-100-euros-plus-consultation-dentiste-handicap-11739.php )
D'autres détails ici :
"En France, près de 500 000 personnes en situation de
handicap n’ont «
pas suffisamment, voire pas du tout accès à la santé bucco-dentaire », expliquait le rapport de la
mission Handicap et santé bucco-dentaire, il y a déjà 10 ans.À l’heure actuelle, l’accès aux
soins dentaires pour la patientèle
handicapée et notamment celle qui souffre de troubles sévères, reste complexe. En cause notamment, les besoins spécifiques inhérents à cette population qui requiert, de ce fait, une prise en charge adaptée. En effet, les limitations liées à la situation de
handicap sont multiples :
- Limitations physiques : l’accès du praticien à la bouche du patient, l’accès au fauteuil du dentiste, etc.
- Limitations financières : les personnes
handicapées disposent de ressources financières restreintes
- Limitations « relationnelles » : difficultés de compréhension, de communication, d’adaptation, etc.
L’article 12 de l’
accord signé entre l’Assurance maladie et les représentants des dentistes renforce la
prévention dentaire auprès des publics fragiles, à travers la mise en place, depuis le 1er avril 2019, d’une majoration spécifique pour les séances de
soins dentaires dispensés aux patients en situation de
handicap lourd.Sont concernés «
les patients bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) atteints d’handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».
Par ailleurs, afin de faciliter l’accès aux
soins dentaires au public atteint de
handicap sévère «
rendant difficiles voire impossibles les soins au fauteuil en cabinet », le recours à la technique de sédation consciente aux soins, par utilisation de
MEOPA, gaz utilisé pour soulager la douleur et alternative à l’anesthésie générale, est encouragé.Ainsi, dans le but d’améliorer la prise en charge, par le
chirurgien-dentiste, des personnes en situation de
handicap, l’Assurance maladie remboursera un supplément de 100 euros, facturable une fois par séance (avec ou sans utilisation de MEOPA)."
(source : article
https://www.previssima.fr/actualite/handicap-severe-une-majoration-specifique-creee-pour-faciliter-lacces-aux-soins-dentaires.html )
N'hésitez pas à rechercher si vous êtes concernés et à passer l'information aux dentistes et/ou aux organismes de sécurité sociale et de mutuelle (cotation de l'acte : YYYY183) au cas où certains seraient réticents ou ignorants de cette nouvelle mesure.
Dernière modification le lundi 08 Avril 2019 à 15:27:08
