www.handi-zen.com

handi-zen.com
AccueilDroits lois
Droit à l'image
admin1

Admin
44903 messages
16043 appréciations
Hors-ligne
0 | | 3 juillet 2021
Le droit à l'image permet de faire respecter votre droit à la vie privée. Ainsi, il est nécessaire d'avoir votre accord écrit pour utiliser votre image.
Lire attentivement : Droit à l'image
admin1

Admin
44903 messages
16043 appréciations
Hors-ligne
0 | | 3 juillet 2021
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Wolf

Moderateur
71801 messages
16242 appréciations
Hors-ligne
0 | | 4 juillet 2021
Merci admin mais pourquoi ce post? y a un souci particulier?
Wolf!
admin1

Admin
44903 messages
16043 appréciations
Hors-ligne
1 | | 4 juillet 2021
Non c'est un rappel .
Wolf

Moderateur
71801 messages
16242 appréciations
Hors-ligne
0 | | 4 juillet 2021
Ah ok, ouffff, tu me rassure!!
Wolf!
Vous ne disposez pas des permissions nécessaires pour répondre à un sujet de la catégorie Droits lois.
⨯

Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 317 autres membres