Le Parlement a définitivement adopté une proposition de loi améliorant la prestation de compensation du handicap (PCH). La limite d’âge de 75 ans va être supprimée. Son attribution à vie sera possible. Le contrôle de l’utilisation des heures d’aide humaine deviendra plus souple. Des mesures attendues mais limitées. Tout comme la réforme du fonctionnement des fonds départementaux de compensation.
Cette fois, c’est la bonne ! Les sénateurs ont approuvé, mercredi 24 février, en seconde lecture, la proposition de loi Milon visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap (PCH). Et comme ils n’ont apporté aucune modification à la version entérinée par l’Assemblée nationale, mi-janvier, le texte est définitivement adopté. Il comprend quatre mesures.
1 – La PCH sera attribuée après 75 ans
Le report de la limite d’âge ne s’applique que dans un cas particulier.
Aujourd’hui, les femmes et les hommes dont le handicap survient après l’âge de 60 ans ne peuvent prétendre à la PCH. En revanche, une personne qui remplissait les conditions avant 60 ans a jusqu’à son 75e anniversaire pour la demander.
Cette limite de 75 ans va disparaître. Selon la Drees, 7 600 personnes à domicile sont susceptibles d’en bénéficier.
2 – Une PCH pour la vie
La prestation de compensation du handicap pourra être attribuée à vie « lorsque le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ». Cela n’empêchera pas que le plan personnalisé de compensation soit révisé pour s’adapter aux besoins qui, eux, peuvent évoluer.
3 – Pas de contrôle sur une période de moins de six mois
Le conseil départemental n’aura pas le droit de contrôler l’utilisation de la PCH sur une période de référence inférieure à six mois. Cela assure donc aux allocataires la garantie de pouvoir faire fluctuer librement leur consommation d’aide humaine d’un mois à l’autre, à l’intérieur de ce semestre.
Prenons l’exemple de Kevin qui dispose d’une enveloppe d’heures mensuelle de 150 heures. Il sera libre de se limiter à 120 heures en janvier et d’utiliser le solde de 30 heures en juin. En toute légalité.
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4 – 10 % de reste à charge maximum… si les financements suffisent
En prenant en compte l’aide accordée par le fonds départemental de compensation (FDC), la somme restant à la charge des allocataires de la PCH ne pourra excéder 10 % de leurs ressources personnelles nettes d’impôts.
Exemple : Sarah achète un fauteuil roulant 20 000 €. Le remboursement Sécu + mutuelle et la PCH s’élèvent à 12 000 €. Elle demande donc un financement complémentaire au FDC. Ses revenus annuels s’élevant à 11 000 €, le reste à charge doit être limité à 1 100 € (= 10 % de 11 000 €). Le Fonds est donc tenu de lui accorder une aide de 6 900 €. Au total, elle disposera d’une prise en charge de 18 900 € (= 12 000 € Sécu/mutuelle /PCH + 6 900 € FDC).
Voilà pour la théorie. Mais en pratique, Sarah n’est pas sûre de bénéficier de cette subvention du FDC. L’article 2 de la proposition de loi contient en effet une précision qui atténue la portée de la mesure : « (…) dans la limite des financements du fonds départemental de compensation ».
Autrement dit, tout dépendra des ressources dont chaque fonds dispose. Or, elles reposent sur le volontariat de l’État, de la Sécurité sociale, des départements… Dans ces conditions, le texte de loi « ne saurait donc fixer qu’un objectif à atteindre », reconnaissait la députée MoDem du Val-d’Oise Nathalie Élimas, dans son rapport.
Un décret dans les six mois
Sophie Cluzel a soutenu la proposition de loi déposée par le sénateur Milon.
Comme Faire-face.fr l’a expliqué dans un précédent article, l’ajout de la mention « dans la limite des financements du fonds départemental de compensation » vise à mettre fin à une impasse juridique. Si la loi de 2005 a fixé à 10 % de le seuil de reste à charge, aucun gouvernement n’a jamais pris le décret permettant de rendre cette mesure effective.
Fort de cette nouvelle disposition, qui limite clairement la portée de la loi de 2005, Sophie Cluzel s’est engagée à ce que le gouvernement publie ce fameux décret dans les six mois, c’est-à-dire d’ici fin août. Il définira les conditions dans lesquelles cette règle des 10 % s’applique. Rendez-vous est pris.
Une PCH bientôt légèrement élargie
La prestation de compensation du handicap devrait prochainement connaître deux nouvelles évolutions. Emmanuel Macron s’y est engagé lors de la Conférence nationale du handicap, le 11 février :
– les besoins de compensation des parents handicapés seront pris en charge par la PCH. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Cela concernera les enfants de leur naissance jusqu’à leur 7 ans inclus (aide à l’habillage, etc.). Date annoncée : 2021.
– la PCH couvrira également, officiellement, le temps de préparation des repas et la vaisselle.
Source faire face
